Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié ...

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de ...

Version en vigueur du 15 avril 2017 au 01 mars 2022 ... Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à ...

Il peut être procédé au reclassement du fonctionnaire mentionné au premier alinéa par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur.

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous ...

La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir ...

En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité technique ministériel ou dans un ...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision ...

Version en vigueur du 22 décembre 2019 au 01 mars 2022 ... Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels ...

Jan 1, 2021 · Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mars 2022 ... L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien ...